Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société OMNIUM, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 942 487 802, dont le siège social est situé au 1 Impasse Prévert, 33440 Saint-Louis-de-Montferrand (ci-après « Solyn »), commercialise ses services en ligne via la plateforme solyn.io.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant aux services Solyn. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Services proposés
Solyn propose une plateforme SaaS (Software as a Service) comprenant :
- La création de formulaires intelligents et conversationnels
- Un CRM intégré pour la gestion des prospects et contacts
- Des outils d'intelligence artificielle pour l'analyse et la qualification des leads
- Des intégrations avec des outils tiers
Les fonctionnalités disponibles varient selon l'offre souscrite. Le détail de chaque offre est consultable sur la page Tarifs.
4. Tarifs et offres
Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.
Solyn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.
5. Souscription et modalités de paiement
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur la plateforme solyn.io. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
- Abonnement mensuel : le paiement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription
- Abonnement annuel : le paiement est prélevé en une seule fois pour la totalité de la période
Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et envoyées par e-mail.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Sauf résiliation par le client avant la fin de la période en cours, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement Solyn et en accédant immédiatement aux services, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment :
- Depuis les paramètres de son compte sur la plateforme
- En contactant le support à contact@solyn.io
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
Solyn se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de non-paiement, de fraude ou de violation des CGU, sans préavis ni indemnité.
9. Obligations de Solyn
Solyn s'engage à :
- Fournir les services conformément à la description de l'offre souscrite
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme
- Informer le client de toute interruption programmée dans un délai raisonnable
- Assurer un support client par e-mail dans les délais raisonnables
10. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Régler le prix de l'abonnement dans les conditions prévues
- Utiliser les services conformément aux CGU et à la réglementation applicable
- Ne pas revendre ou céder son accès aux services sans autorisation préalable de Solyn
11. Responsabilité et garanties
Solyn fournit ses services en l'état et dans la limite d'une obligation de moyens. Solyn ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial)
- Des interruptions de service dues à des causes extérieures (fournisseurs tiers, réseau, force majeure)
- De l'utilisation des services par le client ou ses utilisateurs finaux
En tout état de cause, la responsabilité totale de Solyn est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre Politique de confidentialité.
13. Force majeure
Solyn ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, panne réseau généralisée, défaillance d'un prestataire d'hébergement.
14. Modification des CGV
Solyn se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client sera informé de toute modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, le client pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@solyn.io.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition impérative contraire au bénéfice du consommateur.
Dernière mise à jour : 14 mars 2026